Les parents peuvent choisir le nom de leur enfant par déclaration écrite conjointe remise à l’officier de l’état civil. Ce nom peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils déterminent librement, dans la limite d’un nom pour chacun d’eux.
En l’absence de cette déclaration conjointe des parents, l’ancienne règle continue à s’appliquer : l’enfant né de parents mariés, ou qui est reconnu simultanément par son père et par sa mère prend le nom de son père
La loi affirme le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de tous les enfants, quelle que soit la situation des parents (mariés, concubins, divorcés, séparés).
Elle renforce le principe d’égalité dans la vie quotidienne du couple.
Le congé maternité est prolongé à 16 semaines. La loi interdit à tout employeur de licencier une femme enceinte.
La Convention oblige les Etats parties à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines.
L’article 15 à l’égalité devant la loi, l’article 16 aux droits égaux et responsabilités égales « dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux ».