Cette loi érige en crime les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et elle définit un délit spécifique de violences et des peines aggravées dès lors que ces actes sont commis par le conjoint ou le concubin.
Elle apporte une définition précise du viol : « Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou surprise est un viol » (article 222.23 du code pénal).
La recommandation générale n°19 adoptée lors de la 11ème session en 1992 précise « La violence fondée sur le sexe est une forme de discrimination qui empêche sérieusement les femmes de jouir des droits et libertés au même titre que les hommes » et « recommande aux Etats d’inclure dans leurs rapports des renseignements sur la violence et sur les mesures adoptées pour l’éliminer » en précisant les modalités pour le faire.
La loi prévoit la création au 1er janvier 2017 de l’Agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires. Cette agence est désormais chargée de la gestion de l’allocation de soutien familial et du recouvrement des pensions alimentaires impayées. Elle permet donc de protéger les mères isolées et de leur assurer des garanties contre les impayés de pension alimentaire.
Le divorce par consentement mutuel peut désormais être entériné par des avocat.e.s ou des notaires.